Les établissements d’accueil collectif ont une autorisation de fonctionner délivrée par le Président du Conseil Général.

La Caf octroie des financements avec des conditions de fonctionnement :

• Application d’un barème de tarification aux familles en fonction des ressources ;
• Proposition aux parents d’un accueil régulier (contrat formalisant la réservation de la place quel que soit le nombre d’heure par semaine) ou d’un accueil occasionnel ;
• Réponse aux besoins atypiques des familles et des situations d’urgence ;
• Accueil des enfants en situation de handicap assuré en concourant à leur intégration au milieu des autres enfants dont les modalités sont reprises dans le projet de fonctionnement de la structure.

La participation familiale est moindre. En effet, la présence dans la famille d’un enfant bénéficiaire de l’AEEH (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli dans la structure) permet d’appliquer un taux d’effort inférieur.

Attention : les micro-crèches (maximum 10 places) où les parents bénéficient de la Paje Cmg Structure (prestation Caf) ne sont pas soumises à ces exigences.

Structures conventionnées PSU

PSU : La prestation de service unique est une aide au fonctionnement versée par les Caf aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant