La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2009.
Elle modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, dont les points suivants.
- Ces mesures s’adressent uniquement aux personnes dont l’altération des facultés ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu’il n’existe aucune autre solution moins contraignante. L’altération des facultés doit être certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République (liste actualisée relevant du TGI De DOUAI téléchargeable dans l’onglet doc. à télécharger).
- Pour demander ces mesures, seule la personne à protéger, des membres de sa famille, ou d’autres proches ainsi que le Procureur de la République, peuvent saisir le Juge des Tutelles à l’aide du formulaire de requête, auxquel est joint le certificat médical :
Tribunal Judiciaire de Douai
Service de la protection
Annexe Saint Julien
47, rue merlin de Douai
59500 DOUAI
TEL : 03 27 99 95 95
- Les professionnels médico-sociaux, sanitaires, sociaux, doivent donc saisir directement le Procureur de la République s’il juge nécessaire ce type de protection.
- De nouvelles mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées, les M.A.S.P. = Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (confer fiche MASP)
- Enfin, il devient possible, d’organiser à l’avance, sa propre protection juridique, sous certaines conditions, par un nouveau mandat appelé mandat de protection future.
